​

VOTRE DEMARCHE DE DEMANDE DE DEROGATION:

 

Chaque commune du territoire possède une école de secteur. Les familles demeurant dans ces communes se doivent d'inscrire leurs enfants dans cette école. Toutefois, pour des raisons bien particulières il est possible de déroger à cette règle en demandant une dérogation au président du SI Pôle Scolaire de Signy l'Abbaye. 

​

Conditions de dérogation :

​

L'article L 212.8 du Code de l’Education  et la délibération du Comité syndical en date du 21 mars 2016 définissent les conditions de dérogation.

​

La dérogation est accordée par cycle d’apprentissage défini comme suit :

​

. Cycle 1 : cycle des apprentissages premiers (petite, moyenne et grande sections de maternelle)
. Cycle 2 : cycle des apprentissages fondamentaux (CP, CE1 et CE2)
. Cycle 3 :  cycle de consolidation (CM1, CM2).

Une nouvelle demande dérogation devra être effectuée à chaque changement de cycle.

​

Procédure à suivre en fonction de votre situation:

 

        - Cas n°1 : vous résidez dans une commune adhérente au SI Pôle Scolaire de Signy L'Abbaye et vous souhaitez faire une demande dérogation pour une autre école

​

​

​

        - Cas n°2 : vous résidez dans une commune non adhérente au SI Pôle Scolaire de Signy L'Abbaye et vous souhaitez inscrire votre enfant dans une école à Signy l'Abbaye

 

 

         

​